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1 возникновение права
création du droit, ouverture du droitРусско-французский юридический словарь > возникновение права
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2 возникновение права
nlaw. création du droit -
3 возникновение правоотношения
création d'un rapport de droit, formation d'un rapport de droitРусско-французский юридический словарь > возникновение правоотношения
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4 права на промышленную собственность
права на промышленную собственность
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
industrial property right
A justifiable claim granted by government or some other authority that offers protection or excludes others from making, using or selling an invention, a unique design of an article of manufacture or some other creation or discovery. (Source: BLD)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > права на промышленную собственность
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5 нормообразование
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6 возникновение правоотношения
nlaw. création d'un rapport de droit, formation d’un rapport de droitDictionnaire russe-français universel > возникновение правоотношения
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7 нормообразование
n
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